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Modification N°3 du PLU

 

La modification N° 3 du PLU a été approuvée par le conseil municipal le 16 février 2016.

Si aucun revirement des services de l’État n'a lieu, elle sera applicable rapidement.

 

Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn)

 

Le nouveau porter à connaissance nous est parvenu le 6 janvier 2016. Nous devons l'appliquer dès maintenant à toutes les demandes d'urbanisme. Aucune enquête publique n'a encore été lancée et le contrôle de légalité est renforcé dans les communes littorales.

Les deux scénarios proposés auront un impact sur la constructibilité de certaines zones de notre commune.

Des réunions publiques « aléas » auront lieu, dans chaque commune, début 2016. N'hésitez pas à y participer.

Affaire à suivre attentivement…

 

Loi Littoral

 

Depuis le durcissement opéré par les services de l’État concernant l'application de la « loi littoral », des changements importants sont apparus concernant les possibilités de construire. Une parcelle constructible au vu du PLU peut, par référence à cette loi, devenir inconstructible.

AVANT DE VENDRE OU D'ACHETER UN TERRAIN, RENSEIGNEZ-VOUS EN PRENANT RENDEZ-VOUS AUPRÈS DE LA COMMISSION D'URBANISME QUI SIEGE EN MAIRIE

 

Commission d'urbanisme

 

Elle se réunit tous les quinze jours, SUR RENDEZ-VOUS. Vous pouvez présenter vos projets, ils seront examinés et éventuellement corrigés afin que vous puissiez déposer un permis ou une demande en phase avec les règlements et lois en vigueur.

Toutes modifications, constructions, aménagements, clôtures etc ... sont soumis à autorisation. Les dossiers sont à retirer en mairie.

ATTENTION !!

Les claustras et brise-vue sont interdits.

Les ouvertures de type « velux » ainsi que les abris de jardin peuvent éventuellement être autorisés, après dépôt de demande, s'ils ne sont PAS VISIBLES du domaine public …..  

 

Documents et informations

Vous y trouverez tous les documents et renseignements nécessaires à la réalisation de vos projets (règlementations, permis de construire, déclaration préalable…).

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est disponible sur le site de la cdc : http://www.cdc-oleron.com/que-faisons-nous/urbanisme-et-action-fonciere/urbanisme/plan-local-durbanisme/plu-de-grand-village-plage.html

Pour vous procurer des extraits de matrice cadastrale, prenez contact avec les services fiscaux à Marennes ou allez sur le site www.cadastre.gouv.fr

Les formulaires CERFA sont à télécharger sur le site Internet de la CDC, service urbanisme ou en cliquant sur ce lien.

Avant d’engager des travaux de construction, il est impératif d’obtenir de la part de la mairie une autorisation d’urbanisme. Il peut s’agir, en fonction du type de projet, d’un permis de construire, d’une déclaration préalable ou d’un permis d’aménager.
Ces formalités incontournables doivent permettre à la mairie de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur, notamment le Plan Local d'Urbanisme(PLU).
La partie instruction des dossiers, d’autorisation du droit des sols, a été déléguée au service instructeur de la CDC.
Les règles applicables aux permis de construire et aux différentes autorisations d’urbanisme ont été profondément modifiées depuis le 1er mars 2012 avec l’entrée en vigueur de la réforme de la surface de plancher de référence (disparation de la S.H.O.B et de la S.H.O.N).

 

Comment déposer un dossier d’autorisation d’urbanisme ?

Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer en mairie, à l’attention du service urbanisme, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé de réception.

Quels sont les délais d’instruction ?

Le délai de base est de :

  • 2 mois pour les déclarations préalables

  • 3 mois pour les permis de construire de maisons individuelles

  • 4 à 6 mois pour les autres permis

La délivrance de l’autorisation d’urbanisme par la mairie :

Le délai d’instruction ne commence à courir qu’à la réception des pièces manquantes par la mairie, c’est-à-dire lorsque le dossier est complet.
Le dossier est instruit suivant le délai indiqué sur le récépissé qu’aura reçu le demandeur. La décision de la mairie est motivée. Dans sa réponse, la mairie peut imposer des prescriptions particulières, ou une adaptation mineure qu’il faudra alors respecter. La mairie peut également donner une réponse négative au demandeur.
Dans ce cas, l’arrêté du maire (la réponse de l’administration) est notifié au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception.

La réalisation des travaux :

Une fois le permis de construire obtenu, le pétitionnaire doit procéder à un affichage, sous la forme d’un panneau, sur son terrain. Cet affichage doit être constaté par un huissier et doit respecter certaines règles : le panneau doit être affiché sur place durant toute la durée du chantier, être visible de l’extérieur, indiquer la décision de la mairie, etc.
Cette publicité a pour but d’informer les tiers sur le projet de construction. Ainsi, cet affichage fait courir un délai de 2 mois au cours duquel un voisin, ou toute autre personne, peut contester la décision de la mairie s’il estime qu’elle lui cause un préjudice. Le pétitionnaire doit avertir la mairie lors du démarrage de ses travaux. Il doit remplir une déclaration d’ouverture de chantier.

Le pétitionnaire dispose de 2 ans pour commencer effectivement les travaux. En outre, le chantier ne doit pas être interrompu pendant plus d’un an, sous peine de péremption de l’autorisation accordée par la mairie. Cependant, il est possible de demander à la mairie la prolongation d’un permis accordé pour une année supplémentaire. Cette demande doit être établie sur un imprimé spécial, en deux exemplaires, et doit être déposée en mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité du permis accordé.

L’achèvement des travaux :

A l’achèvement des travaux, il appartient au constructeur et à son architecte de certifier qu’ils ont bien respecté le permis dans la déclaration d'achèvement de travaux. La mairie pourra contrôler la conformité des travaux et, le cas échéant, la contester, dans un délai de 3 mois (ou 5 mois dans les secteurs protégés). Passé ce délai, elle sera réputée n'avoir pas contesté la conformité des travaux. Dans certains cas, le contrôle est obligatoire. Le propriétaire pourra demander à l'administration de lui en donner acte par une attestation écrite. L'existence d'une déclaration d'achèvement permettra de clore définitivement les délais de recours contentieux à l'encontre du permis de construire devant les tribunaux administratifs.

Le permis de construire

 

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Accéder au Formulaire : cerfa N° 13406*02

 

Le permis d’aménager

 

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

Accéder au Formulaire : cerfa N° 13409*02


Le permis de démolir

 

 

Permis de démolir

Accéder au Formulaire : cerfa N° 13405*02

 

Le certificat d’urbanisme

 

Demande de certificat d'urbanisme

Accéder au Formulaire : cerfa N° 13410*02

 

Les taxes d’urbanisme

Les taxes d’urbanisme portent sur les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments de toute nature. De simples travaux de transformation qui ne créent pas de surface supplémentaire ne sont pas taxables.
Les taxes d’urbanisme constituent des recettes destinées à financer des équipements publics.

 

 

Communauté de communes de l'île d'Oléron

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Pavillon Bleu 2015

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