La loi OLD (obligations légales de débroussaillement) exige que les particuliers comme les collectivités réduisent toutes les matières végétales combustibles sur une hauteur minimale de 2 mètres pour diminuer le risque des incendies et freiner leur propagation. Cette mesure préventive s’applique dans un périmètre de 50 mètres autour de chaque habitation , ce qui permet de protéger les habitats et facilite l’accès des secours.

Les espaces forestiers, au-delà de ces 50 mètres, ne sont pas concernés par la loi OLD pour en préserver l’écosystème.

CONCERNANT LES PARTICULIERS : si votre terrain est concerné, vous êtes tenus de le débroussailler régulièrement. La zone de débroussaillement autour de vous ne se limite pas à votre terrain. Si les parcelles alentour ne sont pas entretenues et que leur propriétaire refuse de le faire, vous êtes tenus de les nettoyer, dans le rayon de 50 mètres autour de votre maison. À l’inverse, si vous ne le faites pas chez vous, votre voisin est en droit (c’est même une obligation pour lui) d’effectuer ces travaux à votre place.

Légalement, vous devez envoyer un courrier * avec accusé de réception à votre voisin en précisant la nature des travaux à réaliser. En cas d’absence de réponse de sa part dans le mois suivant la réception de votre lettre, vous pouvez effectuer le débroussaillement chez lui. S’il vous refuse l’accès à son terrain, la responsabilité du débroussaillement lui incombera et vous devez informer la mairie de votre démarche. Ce qui vaut pour vous vaut également pour votre voisin dans le cas inverse.

L’absence de débroussaillement expose à des sanctions pénales : une contravention de 5^ème classe en cas de contrôle (jusqu’à 1500 euros) mais aussi un délit sanctionné de 50 € d’amende par mètre carré non entretenu. Le non débroussaillement peut avoir également une incidence sur votre police d’assurance.

* courrier type disponible en mairie ou en téléchargement ci-dessous.